(10) Conformément à l’article 18, paragraphe 2, de l’accord, son application provisoire doit prendre fin au plus tard le 31 décembre 2028 si la Suisse n’a pas achevé à cette date ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur des autres instruments du paquet.
Décision (UE) 2025/2478 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2478
RattachementDécision (UE) 2025/2478
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025D2478)
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