Décision (UE) 2025/2478 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2478
RattachementDécision (UE) 2025/2478
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025D2478)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2025/2478EUR-Lex →

(11) La signature et l’application provisoire de l’accord en ce qui concerne les questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique font l’objet d’une procédure distincte en vertu dudit traité,

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