(4) L’accord est intrinsèquement lié aux autres instruments du paquet. À cet égard, l’accord prévoit la participation de la Suisse au programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé, qui est étroitement liée à l’accord sur la santé. Des mesures compensatoires pourraient être prises au titre de l’accord en cas de non-respect des obligations découlant de l’accord sur la contribution financière régulière de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne.
Décision (UE) 2025/2478 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2478
RattachementDécision (UE) 2025/2478
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025D2478)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.