Décision (UE) 2025/2478 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2478
RattachementDécision (UE) 2025/2478
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025D2478)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/2478EUR-Lex →

(6) L’accord doit être conclu en même temps que les autres instruments du paquet et en tant que partie intégrante de celui-ci.

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