Décision (UE) 2025/2478 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2478
RattachementDécision (UE) 2025/2478
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025D2478)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2025/2478EUR-Lex →

(9) L’accord devrait donc être appliqué à titre provisoire par l’Union en ce qui concerne les questions relevant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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