(4) Les négociations sur le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») ont été menées à bonne fin et le protocole a été paraphé le 23 décembre 2022.
Décision (UE) 2025/2484 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2484
RattachementDécision (UE) 2025/2484
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32025D2484)
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