Décision (UE) 2025/2484 du Conseil du 10 juillet 2023 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

(1) L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 12 décembre 2006 et est entré en vigueur le 19 mars 2018. L’accord a été modifié pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(2) Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

(3) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union.

(4) Les négociations sur le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») ont été menées à bonne fin et le protocole a été paraphé le 23 décembre 2022.

(5) Par conséquent, il convient de signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres et de l’appliquer à titre provisoire, conformément à son article 4, paragraphe 2, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,