Décision (UE) 2025/2484 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2484
RattachementDécision (UE) 2025/2484
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32025D2484)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/2484EUR-Lex →

(5) Par conséquent, il convient de signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres et de l’appliquer à titre provisoire, conformément à son article 4, paragraphe 2, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

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