(1) Par la décision (UE) 2023/2170, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations concernant une convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal supplantant et remplaçant la convention du Conseil de l’Europe de 1998 sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
Décision (UE) 2025/2493 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2493
RattachementDécision (UE) 2025/2493
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32025D2493)
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