(2) La convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (ci-après dénommée «convention») a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 14 mai 2025 et devrait être ouverte à la signature le 3 décembre 2025.
Décision (UE) 2025/2493 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2493
RattachementDécision (UE) 2025/2493
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32025D2493)
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