(4) La convention contient des dispositions portant sur son objet et son champ d’application, des définitions et de la terminologie juridiques, des infractions pénales, la responsabilité des personnes morales, des sanctions et autres mesures, des circonstances aggravantes et atténuantes, des droits procéduraux et la coopération, des mesures préventives et la participation de la société civile en ce qui concerne la criminalité environnementale.
Décision (UE) 2025/2493 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2493
RattachementDécision (UE) 2025/2493
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32025D2493)
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