(3) En conséquence, lorsqu’un remboursement anticipé de prêt est autorisé, l’encours correspondant de la dette lié à une opération d’emprunt effectuée selon la méthode d’adossement devrait être traité comme résultant d’une opération d’emprunt relevant de la stratégie de financement diversifiée.
Décision d’exécution (UE) 2025/2512 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2512
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2512
Versionacte d'origine du 05/12/2025 (CELEX 32025D2512)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.