Décision d’exécution (UE) 2025/2512 de la Commission du 5 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 en ce qui concerne l’utilisation du remboursement anticipé de prêts adossés dans le cadre des programmes d’assistance financière
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2025/2512
Adopté le5 décembre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32025D2512
RéférenceDécision d’exécution (UE) 2025/2512, version d'origineEUR-Lex →
(1) La décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 de la Commission définit des modalités de gouvernance, un cadre de gestion des risques et de conformité pour les opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. En outre, les dispositions de ladite décision relatives à la gestion des risques et à la conformité s’appliquent également aux opérations d’emprunt et de prêt effectuées selon la méthode d’adossement.
(2) Les bénéficiaires de prêts accordés selon la méthode d’adossement ont exprimé leur intérêt pour un remboursement anticipé des prêts dont ils ont bénéficié. Ces remboursements anticipés sont par ailleurs susceptibles de constituer une source de financement supplémentaire que la Commission pourrait intégrer dans le financement destiné à la stratégie de financement diversifiée. C’est pourquoi il conviendrait d’autoriser l’utilisation des montants de prêts adossés remboursés anticipativement, à la place des opérations d’emprunt ou de gestion de la dette, pour répondre aux besoins de financement prévus dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée.
(3) En conséquence, lorsqu’un remboursement anticipé de prêt est autorisé, l’encours correspondant de la dette lié à une opération d’emprunt effectuée selon la méthode d’adossement devrait être traité comme résultant d’une opération d’emprunt relevant de la stratégie de financement diversifiée.
(5) Afin que la Commission puisse accepter les demandes de remboursement anticipé des prêts adossés et utiliser les montants remboursés anticipativement en tant que source de financement dans les meilleurs délais, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
À l’article 6 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3.
Les montants remboursés anticipativement dans le cadre de prêts octroyés selon la méthode d’adossement peuvent être utilisés pour répondre aux besoins de financement prévus, à la place d’opérations d’emprunt ou de gestion de la dette. L’encours correspondant de la dette lié à une opération d’emprunt effectuée selon la méthode d’adossement après un remboursement anticipé devrait être traité comme résultant d’une opération d’emprunt au sens de l’article 2, point 1).».