(2) Les règles et procédures relatives à la participation des États membres à la sous-composante SST, à l’établissement du partenariat SST et à l’élaboration d’indicateurs de performance clés initiaux sont établies dans la décision d’exécution (UE) 2022/1245 de la Commission. Quinze États membres ont été considérés comme satisfaisant aux critères de participation énoncés dans le règlement (UE) 2021/696 ainsi qu’aux conditions individuelles et collectives fixées à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1245. Ces États membres ont désigné des entités nationales constitutives qui, collectivement, constituent le partenariat SST.
Décision d’exécution (UE) 2025/2517 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2517
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2517
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025D2517)
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