(4) Afin de permettre à d’autres États membres de participer au partenariat SST, la Commission a adopté sa décision d’exécution (UE) 2025/1205 définissant la procédure d’inclusion d’États membres supplémentaires dans le partenariat SST.
Décision d’exécution (UE) 2025/2517 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2517
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2517
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025D2517)
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