(6) Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la décision d’exécution (UE) 2025/1205, cette dernière doit notifier aux États membres demandeurs et aux entités nationales constitutives désignées par les États membres participants les résultats de l’évaluation de la conformité,
Décision d’exécution (UE) 2025/2517 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2517
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2517
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025D2517)
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