(4) La République des Fidji et l’État indépendant du Samoa ont émis des réserves de dernière minute en ce qui concerne la position à prendre et ont demandé le maintien dans le protocole II des dispositions relatives au cumul dans les pays en développement voisins. Par conséquent, le projet de décision du comité «Commerce» UE-Pacifique joint à la décision (UE) 2020/2059 n’a pas été adopté par le comité «Commerce» UE-Pacifique lors de sa huitième réunion.
Décision (UE) 2025/2535 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2535
RattachementDécision (UE) 2025/2535
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025D2535)
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