Décision (UE) 2025/2560 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2560
RattachementDécision (UE) 2025/2560
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025D2560)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/2560EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE en conséquence.

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