(3) La Commission estime qu’elle pourrait adopter une proposition d’acte juridique établissant un cadre horizontal favorable à la mise en œuvre de la conditionnalité des droits de l’homme dans les accords commerciaux, la politique de coopération au développement et la politique de coopération économique, financière et technique sur la base des articles 207, 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2025/2569 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2569
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2569
Versionacte d'origine du 03/12/2025 (CELEX 32025D2569)
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