Décision d’exécution (UE) 2025/2569 de la Commission du 3 décembre 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Droits de l’homme: la fin du “deux poids, deux mesures”» [notifiée sous le numéro C(2025) 8401] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Droits de l’homme: la fin du “deux poids, deux mesures”» a été présentée à la Commission le 9 octobre 2025.

(2) L'objectif de l'initiative tel que formulé par les organisateurs est d’inviter la Commission «à proposer un règlement établissant une surveillance normalisée du respect des droits de l’homme dans ses différents domaines de compétence, dans le cadre de son action extérieure auprès des pays tiers». Selon les organisateurs, le «règlement devrait garantir que la Commission surveille, évalue et réponde aux violations des droits de l’homme en temps opportun et de manière transparente, cohérente, efficace et proportionnée». Les organisateurs «propos[ent] un cadre juridique qui permettrait à l’UE d’améliorer son approche en matière de droits de l’homme et de renforcer sa crédibilité à l’échelle mondiale grâce à une protection accrue du droit international relatif aux droits de l’homme». Une annexe à l’initiative et un document supplémentaire présenté par les organisateurs dans le cadre de la demande d’enregistrement fournissent de plus amples informations sur le contexte, l’objet et les objectifs de celle-ci.

(3) La Commission estime qu’elle pourrait adopter une proposition d’acte juridique établissant un cadre horizontal favorable à la mise en œuvre de la conditionnalité des droits de l’homme dans les accords commerciaux, la politique de coopération au développement et la politique de coopération économique, financière et technique sur la base des articles 207, 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(4) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(5) Cette conclusion est sans incidence sur l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(6) Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(7) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ou aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(8) Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Droits de l’homme: la fin du “deux poids, deux mesures”».

(9) La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,