(4) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
Décision d’exécution (UE) 2025/2569 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2569
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2569
Versionacte d'origine du 03/12/2025 (CELEX 32025D2569)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.