Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’article 7, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1639, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) des entités ne peuvent participer à la mise en œuvre de projets CSP après le 31 décembre 2030 que sur la base de contrats conclus ou de procédures de passation de marchés lancées au plus tard à cette date;».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.