Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 5 novembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1639 établissant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés.
(2) L’article 7, paragraphe 2, point a), de ladite décision dispose que des entités ne peuvent participer à la mise en œuvre de projets CSP après le 31 décembre 2025 que sur la base de contrats conclus ou de procédures de passation de marchés lancées avant cette date.
(3) Dans l’intérêt de la poursuite de la mise en œuvre des projets CSP, il est nécessaire de modifier ces dispositions afin de permettre à des entités de participer à la mise en œuvre de projets CSP jusqu’au 31 décembre 2030,
L’article 7, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1639, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) des entités ne peuvent participer à la mise en œuvre de projets CSP après le 31 décembre 2030 que sur la base de contrats conclus ou de procédures de passation de marchés lancées au plus tard à cette date;».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.