(2) L’article 7, paragraphe 2, point a), de ladite décision dispose que des entités ne peuvent participer à la mise en œuvre de projets CSP après le 31 décembre 2025 que sur la base de contrats conclus ou de procédures de passation de marchés lancées avant cette date.
Décision (PESC) 2025/2579 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/2579
RattachementDécision (PESC) 2025/2579
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025D2579)
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