(3) Dans l’intérêt de la poursuite de la mise en œuvre des projets CSP, il est nécessaire de modifier ces dispositions afin de permettre à des entités de participer à la mise en œuvre de projets CSP jusqu’au 31 décembre 2030,
Décision (PESC) 2025/2579 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/2579
RattachementDécision (PESC) 2025/2579
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025D2579)
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