Considérants (12)
(1)(1) Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens» (ci-après dénommée «stratégie de l’Union sur les ALPC»), qui définit les lignes directrices de l’action de l’Union dans le domaine des armes légères et de petit calibre (ALPC). La stratégie de l’Union sur les ALPC indique que l’Union accorde une importance particulière à la coopération régionale en tant que moyen efficace de contrôle des armes légères. La stratégie de l’UE contre les ALPC mentionne les Balkans occidentaux comme région prioritaire en vue d’un appui.
(2)(2) Lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Sofia le 17 mai 2018, les dirigeants de l’Union se sont mis d’accord sur la déclaration de Sofia, à laquelle les partenaires des Balkans occidentaux se sont ralliés, et qui comprend un engagement de renforcer sensiblement la coopération opérationnelle en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée internationale dans des domaines prioritaires tels que les armes à feu, les stupéfiants, le trafic de migrants et la traite des êtres humains.
(3)(3) La région des Balkans occidentaux reste l’une des sources du trafic illicite d’armes à destination de l’Union.
(4)(4) Le 10 juillet 2018, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a accueilli à Londres le cinquième sommet des Balkans occidentaux, au cours duquel a été adoptée la «feuille de route régionale pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’ALPC/d’armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d’ici à 2024» (ci-après dénommée «feuille de route»).
(5)(5) La feuille de route a depuis été actualisée et prorogée jusqu’en 2030.
(6)(6) Le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015, proclame que le développement durable ne saurait être réalisé sans la paix et la sécurité et que les flux illicites d’armes figurent parmi les facteurs qui engendrent la violence, l’insécurité et l’injustice.
(7)(7) Lors de la quatrième conférence d’examen sur la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui s’est tenue en juin 2024 à New York, les États membres des Nations unies ont réaffirmé l’importance de renforcer la coopération régionale et sous-régionale, en améliorant la coordination, la consultation, l’échange d’informations et la coopération opérationnelle, en tant que de besoin, avec les organisations, mécanismes, feuilles de route et autres initiatives régionaux et sous-régionaux concernés, ainsi qu’avec les autorités chargées du maintien de l’ordre, des contrôles aux frontières ou de la délivrance de licences d’importation et d’exportation.
(8)(8) Les objectifs de la feuille de route approuvée par les partenaires des Balkans occidentaux s’accordent avec les efforts accomplis au sein de l’Union et des Nations unies afin de lutter contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions. L’Union devrait dès lors soutenir les Balkans occidentaux dans la mise en œuvre de la feuille de route.
(9)(9) L’Union a précédemment soutenu la mise en œuvre de la feuille de route au moyen des décisions (PESC) 2018/1788 et (PESC) 2022/2321 du Conseil.
(10)(10) Le centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (SEESAC) a été créé à Belgrade en 2002 et opère sous le mandat conjoint du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale (CCR). Le SEESAC est le successeur du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, il aide les acteurs nationaux et régionaux à contrôler et à réduire la dissémination et l’utilisation abusive des ALPC et des munitions, et contribue ainsi à améliorer la stabilité, la sécurité et le développement en Europe du Sud-Est et de l’Est. Le SEESAC met particulièrement l’accent sur l’élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité des flux transfrontière d’armes.
(11)(11) L’Union considère le SEESAC comme étant le partenaire privilégié pour la mise en œuvre de la feuille de route dans les Balkans occidentaux, en raison de son expérience avérée et de son réseau déjà en place, de la qualité attestée de son travail et de son rôle de coordination dans l’élaboration de la feuille de route.
(12)(12) En outre, l’action de l’Union devrait apporter un appui à la lutte contre le trafic illicite d’armes en République de Moldavie et en Ukraine, États qui sont confrontées à des défis similaires en matière de contrôle des ALPC. Elle devrait le faire par le transfert des connaissances et expériences acquises et des bonnes pratiques mises au point dans les Balkans occidentaux depuis 2001,
1. L’Union apporte un appui aux partenaires des Balkans occidentaux dans la mise en œuvre de la «feuille de route régionale pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’ALPC/d’armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux».
2. La nouvelle phase du soutien de l’Union s’appuie sur les résultats obtenus dans le cadre des décisions (PESC) 2018/1788 et (PESC) 2022/2321 et du projet «Soutien au renforcement de la lutte contre la détention illicite, l’utilisation abusive et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) dans les Balkans occidentaux» financé par l’instrument d’aide de préadhésion (IPA/2021/425-067), qui sont tous mis en œuvre par le SEESAC.
3. La nouvelle phase du soutien de l’Union est mise en œuvre en complémentarité avec la décision (PESC) 2024/3006 du Conseil.
Note : Décision (PESC) 2024/3006 du Conseil du 2 décembre 2024 à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC pour réduire la menace que représentent les armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites et leurs munitions (JO L, 2024/3006, 3.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/3006/oj).
1. L’accent est mis sur quatre grands domaines, en continuant de suivre l’approche globale adoptée pour lutter contre la menace que constituent les ALPC dans la région.
2. Ces grands domaines touchent aux niveaux stratégique et politique ainsi qu’aux aspects opérationnels, concourant ainsi directement à tous les niveaux du contrôle des ALPC, l’accent étant mis sur:
— la coordination de l’approche régionale et le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route,
— le renforcement de l’échange de connaissances et de la coopération interrégionale en matière de contrôle des ALPC,
— le renforcement des capacités des services répressifs moldaves et ukrainiens en matière de lutte contre la détention illicite, l’utilisation abusive et le trafic,
— le renforcement des capacités des services répressifs et douaniers dans les Balkans occidentaux pour lutter contre le trafic illicite.
3. L’action couvre la zone géographique des Balkans occidentaux, les bénéficiaires directs en étant l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Macédoine du Nord. En outre, pour les objectifs énoncés au paragraphe 1, l’action apporte un appui à la République de Moldavie et à l’Ukraine.
4. Une description détaillée de l’action figure à l’annexe de la présente décision.
Note : Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du CSNU ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.
2. Le SEESAC assure la mise en œuvre technique de l’action visée à l’article 1er, paragraphe 1, si nécessaire en coordination avec le chef de file chargé de la priorité «armes à feu» de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).
3. Le SEESAC exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le PNUD, qui agit pour le compte du SEESAC.
1. Le montant de référence financière pour l’exécution du projet financé par l’Union visé à l’article 1er, paragraphe 1, est de 3499363,97 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut, à cet effet, l’accord nécessaire avec le PNUD, qui agit pour le compte du SEESAC. Cet accord prévoit que le SEESAC veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure l’accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord.
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le SEESAC. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l’article 1er, paragraphe 1.
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 4, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai de six mois.
Annexes
ANNEXE