ANNEXE
1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé «Code») est un accord international adopté en 2002 afin de limiter la prolifération des missiles balistiques pouvant servir de vecteurs d’armes de destruction massive (ADM). Le Code comporte également des mesures de confiance visant à réduire les risques d’erreurs de calcul liés aux essais en vol de missiles balistiques et aux tirs de lanceurs de satellites pacifiques. Plus de vingt ans après son adoption, le Code reste plus que jamais d’actualité, étant donné que des technologies balistiques continuent d’être développées dans de nombreuses régions du monde et que les tensions entre les pays qui possèdent ces technologies rendent tout mécanisme de transparence et de communication essentiel pour éviter l’escalade. Bien que le Code compte actuellement 145 États membres, des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue d’en assurer l’universalisation complète. L’UE contribue, par des efforts de sensibilisation essentiels, à promouvoir l’universalisation du Code ainsi que sa mise en œuvre et son intégration dans le régime plus large de non-prolifération.
2. OBJECTIF GÉNÉRAL
La présente action a pour objectif général de contribuer à la paix et à la sécurité internationales, à la confiance et à la transparence, ainsi qu’à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive en promouvant l’universalisation, la mise en œuvre intégrale et le renforcement du Code. La présente action complétera et appuiera la mobilisation diplomatique de l’Union auprès des États signataires et non signataires du Code.
3. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
Les objectifs spécifiques de l’action sont les suivants:
a) promouvoir l’adhésion au Code en vue d’en assurer l’universalité, y compris en favorisant le dialogue entre les États signataires et non signataires;
b) promouvoir la mise en œuvre intégrale du Code par les États signataires;
c) contribuer à mieux intégrer le Code dans le cadre des efforts visant à réduire la prolifération des missiles balistiques. Il s’agit notamment de renforcer la visibilité du Code et de sensibiliser le public aux risques et aux menaces que représente la prolifération des missiles balistiques, ainsi que d’examiner, en particulier au moyen d’études, la dynamique de la prolifération des missiles balistiques, les développements dans le domaine spatial et les possibilités de renforcer le Code et de promouvoir l’interaction entre celui-ci et d’autres instruments multilatéraux pertinents.
4. RÉSULTATS ATTENDUS
a) Universalisation, mise en œuvre et intégration du Code au cadre de non-prolifération. Les résultats liés à l’universalisation, à la mise en œuvre et à l’intégration du cadre du code de non-prolifération consisteront en divers efforts de sensibilisation et de communication en interne. Les actions de sensibilisation viseront à mieux faire connaître le Code et à promouvoir les objectifs de l’Union en matière d’universalité du Code. Les événements organisés amélioreront également la mise en œuvre du Code et la participation de tous les États signataires à ses travaux, constitueront une enceinte permettant aux fonctionnaires et aux experts d’échanger de manière informelle sur des questions stratégiques et contribueront ainsi à instaurer un climat de confiance entre les États. Plus précisément, la Fondation pour la recherche stratégique (FRS) organisera:
i) Quatre séminaires régionaux et/ou sous-régionaux (éventuellement en Asie du Sud, au Moyen-Orient, en Amérique centrale, dans les Caraïbes et en Afrique). Ces séminaires sont menés en étroite collaboration avec les gouvernements des pays d’accueil respectifs et, le cas échéant, avec les milieux universitaires concernés. Les séminaires seront organisés en priorité au profit des États non signataires. Une attention particulière sera accordée à la participation des États signataires qui sont des «champions régionaux», afin d’aborder les priorités et les perspectives d’un point de vue régional. Des experts régionaux, des représentants d’organisations régionales, des fonctionnaires des bureaux régionaux de l’UNODA, des experts de la FRS, des fonctionnaires de l’UE et des États membres, la présidence et le point de contact central immédiat (PCCI) y seront associés. La participation d’acteurs privés, en particulier d’entreprises spatiales, pourrait être envisagée le cas échéant. L’interactivité sera encouragée lors de ces réunions qui se tiennent sur une journée ou une journée et demie.
ii) Des réunions avec des fonctionnaires d’États non signataires sélectionnés montrant un intérêt potentiel à adhérer au Code. Ces réunions techniques auront lieu dans les capitales ou dans d’autres lieux pertinents (sites des Nations unies — New York, Vienne et Genève, organisations régionales, etc.). Les États non signataires ciblés comprendront les États qui participent à des activités de sensibilisation en externe depuis plusieurs années, et en particulier ceux qui votent en faveur des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies appuyant le Code. Une attention particulière sera accordée au soutien des démarches politiques menées sous l’égide de l’UE et des États membres afin de compléter et de faciliter ces efforts de sensibilisation grâce à des présentations et à des débats sur mesure. En coopération avec la présidence du Code, le PCCI ou d’autres États membres de l’UE, des réunions de sensibilisation seront également organisées en marge de la Première Commission de l’Assemblée générale des Nations unies (déjeuners et réunions bilatérales).
iii) Trois manifestations parallèles à l’heure du déjeuner en marge de la réunion régulière annuelle du Code à Vienne, ce qui permettra à la communauté du Code, en particulier aux délégués qui y participent, d’interagir avec des experts en missiles et de débattre des tendances actuelles en matière de prolifération. Des sujets spécifiques pourraient permettre la participation d’organismes basés à Vienne, en particulier l’UNODA et l’UNOOSA. En 2027, la manifestation parallèle sera mise à profit pour célébrer le 25e anniversaire du Code.
iv) Deux manifestations parallèles en marge de la Première Commission de l’Assemblée générale des Nations unies afin de soutenir les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies à New York (en 2026 et 2028). Les dates des manifestations seront choisies pour permettre la participation des délégués présents aux Première et Quatrième Commissions. Avant la présentation des résolutions à la Première Commission, une assistance sera fournie, sur demande, à la présidence, au PCCI ou à d’autres États membres afin de renforcer le soutien des États votants de la Première Commission à la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies présentée en vue d’appuyer le Code.
v) Une assistance sous diverses formes au PCCI afin d’accroître la mise en œuvre du Code grâce à diverses activités auprès des États signataires (renforcement des capacités des États à soumettre des déclarations annuelles et à désigner des points de contact, traductions, modification de la plateforme en ligne, aide à la présidence et au PCCI afin de préparer une éventuelle réunion intersessions informelle ou d’autres formats pour débattre du développement du Code, ainsi que de définir les thèmes qui y seront abordés, etc.).
b. Sensibilisation au Code et à la prolifération des missiles. Cette action produira des résultats contribuant à sensibiliser à la non-prolifération des missiles balistiques. Elle permettra à la communauté du Code d’avoir accès à la documentation et à l’expertise pertinentes concernant les missiles balistiques, les lanceurs spatiaux, ainsi que les événements et évolutions technologiques connexes. Elle donnera à une nouvelle génération de professionnels la possibilité de se familiariser avec les enjeux de la prolifération des missiles balistiques. Enfin, elle visera à faire en sorte que la prolifération des missiles et le Code soient pleinement intégrés dans les discussions sur la maîtrise des armements, la non-prolifération des ADM et la stabilité stratégique.
i) Associer la prochaine génération. Deux nouvelles cohortes du groupe des jeunes pour la non-prolifération des missiles balistiques seront sélectionnées et accompagnées afin de mieux faire connaître le Code et de former de jeunes professionnels de différentes régions à ces questions. Elles uniront leurs efforts pendant un an et participeront à diverses activités en ligne et à une manifestation en présentiel. La sélection des boursiers visera à créer des synergies avec le programme de bourses en matière de sûreté spatiale de l’UNIDIR. Des établissements universitaires et des experts seront invités à apporter leurs connaissances au groupe et éventuellement à organiser une réunion. Un document succinct devra être produit à la fin des deux sessions, au cours desquelles le groupe des jeunes formulera des recommandations sur l’avenir du Code.
ii) Associer la communauté du nouvel espace. L’importance du Code en tant qu’instrument contribuant à la régulation de l’espace ayant été mise en exergue ces dernières années, il est essentiel s’ouvrir davantage à l’industrie du nouvel espace et de mener des actions de sensibilisation aux risques de prolifération des missiles et au rôle de la transparence. Un atelier hybride de renforcement des capacités sera donc organisé au cours du projet. Cet atelier:
1) inclura dans les discussions le thème des défis liés à la prolifération et des normes internationales en matière de non-prolifération;
2) débattra du rôle des mesures de confiance et étudiera comment la transparence peut être envisagée tout en préservant les informations sensibles;
3) favorisera une large participation et l’inclusion d’acteurs plus traditionnels afin de permettre le partage d’expériences et de bonnes pratiques.
iii) Actualiser les connaissances sur la prolifération balistique. Sur la base de l’expertise accumulée au fil des ans en matière de prolifération des missiles, d’espace et de questions connexes par l’équipe de la FRS, ce volet de l’action visera à actualiser à rafraîchir le corpus d’informations existantes publié sur la question par la FRS, afin que les fonctionnaires et le public intéressé aient accès à des informations fiables, mais aussi à les présenter de manière plus didactique et à créer de nouveaux contenus en fonction des besoins. En particulier, dans le cadre de ce volet de l’action, la FRS:
1) mettra à jour la base de données sur les missiles balistiques et les lanceurs et veillera à ce que les représentants des États membres et les acteurs concernés puissent y avoir accès;
2) travaillera sur la publication réactive d’une brève analyse (une page) sur les principaux développements concernant les missiles balistiques et les lanceurs;
3) mettra à jour les documents succincts existants et créera du matériel pédagogique pour souligner les tendances actuelles en matière de prolifération des missiles et de lancements spatiaux, au moyen d’infographies visuelles;
4) publiera un document de recherche sur un sujet clé lié à la prolifération des missiles et aux lancements spatiaux.
iv) Sensibiliser au projet. La FRS continuera de mettre au point et d’utiliser des outils de communication (site web, réseaux sociaux, etc.) pour promouvoir le projet et le soutien de l’UE au Code. Ce volet de l’action permettra également de présenter le Code dans d’autres enceintes clés sur la non-prolifération, lors de réunions régionales et en marge du groupe de travail à composition non limitée sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects. La participation à la conférence de l’UNIDIR sur la sûreté spatiale sera également encouragée.
5. BÉNÉFICIAIRES FINAUX
a) États, États signataires comme non signataires du Code;
b) fonctionnaires, décideurs politiques, régulateurs, experts, représentant en particulier une jeune génération d’experts;
c) organisations internationales, régionales et sous-régionales;
d) milieux universitaires et société civile, représentant en particulier une jeune génération d’experts;
e) présidence du Code;
f) point de contact central immédiat du Code (ministère autrichien des affaires étrangères);
g) autres États membres désireux de promouvoir le Code.
6. LIEU
La FRS sélectionnera, en consultation avec les services concernés du SEAE, les lieux susceptibles d’accueillir les réunions, ateliers et autres manifestations. Parmi les critères retenus pour sélectionner les lieux en question figureront la volonté d’une organisation intergouvernementale ou d’un État concerné dans une région particulière d’accueillir la manifestation et son engagement à cet égard. Les sites précis qui feront l’objet d’une visite par pays ou les activités spécifiques aux différents pays dépendront des invitations lancées par les organisations intergouvernementales ou les États intéressés. Bien que l’importance des réunions et événements en présentiel soit d’une importance capitale, des réunions virtuelles seront organisées le cas échéant pour assurer une utilisation efficace des ressources.
7. DURÉE
La durée totale de l’action est estimée à trente-six mois.