Version d'origine : acte du 15/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2025/2598
RattachementDécision (PESC) 2025/2598
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2598)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2025/2598EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière fixé pour la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1er s’élève à 1099446,40 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence mentionné au paragraphe 1 (ci-après dénommée «gestion des dépenses») s’effectue selon les procédures et les règles applicables au budget de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses. Elle conclut à cet effet la convention requise avec la FRS (ci-après dénommée «convention»). La convention stipule que la FRS doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à l’importance de cette contribution.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée à cet égard et de la date de conclusion de la convention.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.