Décision (PESC) 2025/2617 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/2617
RattachementDécision (PESC) 2025/2617
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025D2617)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2025/2617EUR-Lex →

(4) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l'interdiction du recours à la force consacrée par l'article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit international humanitaire, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l'Union et de prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2617. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).