(14) La période d’application de la décision (UE) 2023/746 du Conseil devrait être prorogée pour un autre cycle triennal de l’OACI, à savoir jusqu’au 31 décembre 2028. La Commission devrait soumettre au Conseil une évaluation écrite de l’application de ladite décision, qui servirait de base à toute prorogation éventuelle ou à toute modification éventuelle de ladite décision.
Décision (UE) 2025/2624 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2624
RattachementDécision (UE) 2025/2624
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025D2624)
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