(16) Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, les États membres et la Commission, conformément au statut d’observateur de l’Union, devraient agir en étroite coopération conformément à leur devoir de coopération loyale.
Décision (UE) 2025/2624 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2624
RattachementDécision (UE) 2025/2624
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025D2624)
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