(3) En vertu de l’article 37 de la convention de Chicago, l’OACI adopte et amende les normes, pratiques recommandées et procédures internationales concernant, par exemple, les systèmes de communication et les aides à la navigation aérienne, les règles de l’air et les pratiques en matière de contrôle de la circulation aérienne et, lorsqu’il paraît approprié de le faire, tout autre sujet intéressant la sécurité, la régularité et l’efficacité de la navigation aérienne.
Décision (UE) 2025/2624 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2624
RattachementDécision (UE) 2025/2624
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025D2624)
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