(5) En vertu de l’article 54, point l), de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI doit adopter des normes et des pratiques recommandées (SARP) internationales et les désigner comme annexes à la convention de Chicago (ci-après dénommées «annexes de l’OACI»).
Décision (UE) 2025/2624 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2624
RattachementDécision (UE) 2025/2624
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025D2624)
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