Décision (UE) 2025/2625 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2625
RattachementDécision (UE) 2025/2625
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025D2625)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/2625EUR-Lex →

(2) Le protocole précédent de mise en œuvre de l’accord a expiré le 16 décembre 2024.

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