Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 28 février 2017, la Conseil a adopté la décision (UE) 2017/418 relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «accord»). L’accord est entré en vigueur le 10 mai 2017.
(2) Le protocole précédent de mise en œuvre de l’accord a expiré le 16 décembre 2024.
(3) Le 23 septembre 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. Les négociations ont été menées à bien avec succès, et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025-2032) a été paraphé le 20 juin 2025 (ci-après dénommé «protocole»).
(4) Le protocole vise à autoriser les navires de l’Union à pêcher dans la zone de pêche des Îles Cook, à permettre une collaboration étroite entre l’Union et le gouvernement des Îles Cook afin de développer une politique de pêche durable, de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook et dans l’océan Pacifique occidental et central, et de contribuer à la mise en place de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(5) Il convient dès lors de signer le protocole.
(6) Compte tenu de l’importance économique des activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche des Îles Cook et de la nécessité de réduire au minimum la durée d’interruption de ces activités, il convient que le protocole s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
(7) Étant donné que le protocole couvre plus d’un exercice financier, les engagements budgétaires correspondants peuvent être fractionnés en tranches annuelles pendant la durée du protocole, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 11 novembre 2025,
La signature, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025-2032) (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.