Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2640
RattachementDécision (UE) 2025/2640
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2640)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/2640EUR-Lex →
Les négociations visées à l’article 1er sont conduites en concertation avec le groupe de travail du Conseil sur l’échange d’informations dans le domaine de la JAI (IXIM), qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.
La Commission rend compte au Conseil, sur une base régulière et à la demande de ce dernier, à la fois de la conduite, de l’avancement et du résultat des négociations, et lui transmet les documents pertinents le plus tôt possible afin que les membres du Conseil disposent d’un délai raisonnable pour bien se préparer aux discussions du groupe de travail sur les futures négociations relatives à l’accord-cadre.
S’il y a lieu, ou à la demande du Conseil, la Commission présente un rapport écrit.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.