Article considérant 1

(1) Les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») ont introduit une nouvelle exigence pour l’admission et la poursuite de la participation au programme américain d’exemption de visa, lequel permet aux citoyens des pays participants de se rendre aux États-Unis sans visa pour une durée maximale de 90 jours à des fins touristiques ou professionnelles. Cette nouvelle exigence implique la conclusion d’un «partenariat renforcé pour la sécurité des frontières» (PRSF) avec le ministère américain de la sécurité intérieure. En conséquence, il est nécessaire de mettre en place, du côté de l’Union, un cadre commun pour l’échange d’informations dans le cadre du PRSF afin de faciliter l’échange d’informations entre les partenaires et de renforcer la sécurité de cet échange. Il convient dès lors d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord-cadre entre l’Union et les États-Unis sur l’échange réciproque d’informations en vue du filtrage et de la vérification de l’identité des voyageurs, nécessaires pour déterminer si l’entrée ou le séjour d’un voyageur présenterait un risque pour la sécurité publique ou l’ordre public (ci-après dénommé «accord-cadre»). Les informations échangées à l’appui du filtrage et de la vérification de l’identité des voyageurs doivent ensuite pouvoir être utilisées, sans préjudice de l’application des cadres pertinents pour l’échange d’informations avec les États-Unis, y compris en matière répressive et pénale, tels que les accords sur la prévention et la lutte contre les formes graves de criminalité et les accords concernant l’entraide judiciaire, et uniquement lorsque cela est nécessaire et autorisé par un accord ou un arrangement bilatéral, pour soutenir les autorités compétentes dans les efforts qu’elles déploient par la suite pour lutter contre la migration irrégulière et prévenir, détecter et combattre les formes graves de criminalité et les infractions terroristes, à condition que cette action s’inscrive dans le cadre de la gestion des frontières et du contrôle aux frontières.