(2) Le présent accord-cadre ne devrait pas avoir d’incidence sur le fonctionnement d’autres accords entre l’Union ou ses États membres et les États-Unis, y compris les accords sur la prévention et la lutte contre les formes graves de criminalité pour les forces de l’ordre ou les accords concernant l’entraide judiciaire en matière pénale.
Décision (UE) 2025/2640 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2640
RattachementDécision (UE) 2025/2640
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2640)
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