(3) L’accord-cadre devrait traduire l’engagement pris par les États membres de participer au programme américain d’exemption de visa. À ce titre, il est essentiel que l’Union indique clairement que, compte tenu de l’ouverture des négociations sur l’accord-cadre, les États-Unis ne devraient évaluer qu’après un délai approprié si les États membres ont conclu un accord ou un arrangement bilatéral relatif au PRSF.
Décision (UE) 2025/2640 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2640
RattachementDécision (UE) 2025/2640
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2640)
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