Article considérant 6

(6) L’accord-cadre devrait permettre la conclusion d’arrangements et d’accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis sur les matières qui relèvent du champ d’application de l’accord-cadre, pour autant que les dispositions de ces arrangements et accords bilatéraux soient compatibles avec celles de l’accord-cadre et avec le droit de l’Union. Les arrangements ou accords bilatéraux portant sur des questions couvertes par l’accord-cadre et conclus avant l’entrée en vigueur de celui-ci devraient être alignés sur l’accord-cadre.