(9) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément au protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au TUE et au TFUE, et, sous réserve de l’application de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,
Décision (UE) 2025/2640 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2640
RattachementDécision (UE) 2025/2640
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2640)
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