(3) Les dispositions de l’accord doivent être conformes aux normes internationales applicables en matière de PNR, telles qu’elles figurent dans la convention relative à l’aviation civile internationale, à savoir à son annexe 9 (Facilitation), chapitre 9 (Systèmes d’échange de données sur les passagers), section D [Données des dossiers passagers (PNR)].
Décision (UE) 2025/2641 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2641
RattachementDécision (UE) 2025/2641
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2641)
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