Décision (UE) 2025/2641 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2641
RattachementDécision (UE) 2025/2641
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2641)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/2641EUR-Lex →

(6) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis 28/2025 le 6 novembre 2025,

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