(1) Un comité a été institué, en vertu de l’article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (ci-après dénommé «comité»).
Décision (UE) 2025/2644 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2644
RattachementDécision (UE) 2025/2644
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.