Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Un comité a été institué, en vertu de l’article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (ci-après dénommé «comité»).
(2) Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l’un est proposé par le Parlement européen.
(3) Il convient de prendre en compte une composition équilibrée du comité, notamment en ce qui concerne sa base géographique et pour ce qui est de la représentation des systèmes juridiques des États membres.
(4) Il y a donc lieu de procéder à la désignation des membres du comité ainsi que de son président,
Pour une période de quatre années à compter du 1er mars 2026, sont désignés membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne:
M. Vassilios SKOURIS, président
Mme Maria BERGER
Mme Inken GALLNER
Mme Barbara POŘÍZKOVÁ
Mme Silvana SCIARRA
M. Christophe SOULARD
Mme Vesna TOMLJENOVIĆ
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2026.