Décision (UE) 2025/2644 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2644
RattachementDécision (UE) 2025/2644
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2644)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/2644EUR-Lex →

(3) Il convient de prendre en compte une composition équilibrée du comité, notamment en ce qui concerne sa base géographique et pour ce qui est de la représentation des systèmes juridiques des États membres.

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