Décision (UE) 2025/2644 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2644
RattachementDécision (UE) 2025/2644
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2644)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/2644EUR-Lex →

(2) Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l’un est proposé par le Parlement européen.

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