(6) La directive 92/43/CEE, comme instrument dans le domaine de l’environnement, permet aux États membres de maintenir ou d’établir des mesures de protection renforcées, pour autant qu’elles soient compatibles avec les traités, comme le prévoit l’article 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, aux fins de la directive 92/43/CEE, les États membres restent, nonobstant la modification introduite par la présente directive, libres de maintenir le statut de protection du loup au niveau de protection accordé aux espèces de faune strictement protégées.
Directive (UE) 2025/1237 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1237
RattachementDirective (UE) 2025/1237
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025L1237)
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