(5) Les nouvelles règles devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2026 afin de permettre aux organismes officiels responsables de s’adapter aux nouvelles exigences applicables aux examens officiels. Toutefois, afin de ne pas perturber le bon déroulement des examens, il convient, pour les variétés qui ne sont pas encore admises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, de continuer à effectuer les examens officiels entamés mais non achevés avant le 1er juillet 2026 conformément à la directive 2003/90/CE ou à la directive 2003/91/CE dans leur version antérieure aux modifications apportées par la présente directive.
Directive d’exécution (UE) 2025/2449 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d’exécution (UE) 2025/2449
RattachementDirective d’exécution (UE) 2025/2449
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32025L2449)
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