(4) Les organismes relevant du présent règlement qui sont déjà soumis aux exigences de sécurité découlant du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission devraient également se conformer aux exigences de l’annexe I (partie IS.D.OR.230 «Système de comptes rendus externe en matière de sécurité de l’information») du règlement délégué (UE) 2022/1645, dès lors que le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 ne contient aucune disposition liée aux comptes rendus externes des incidents relatifs à la sécurité de l’information.
Règlement délégué (UE) 2025/22 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/22
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/22
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0022)
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